M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 51.16 Disposition versions

2012-09-01

51.16. La Fédération peut, afin de répondre aux besoins du marché et lorsqu’elle le juge approprié, accorder des historiques de référence supplémentaire; à cette fin, elle procède par appel de projets en vue d’attribuer une partie ou la totalité de la réserve d’historiques de référence; tout appel de projets est transmis par écrit à chaque producteur de veaux de grain titulaire d’un historique de référence. Si le total des projets soumis par les titulaires d’un historique de référence ne suffit pas à combler la demande, l’appel de projets est publié dans un journal agricole de circulation générale.

Décision 8731, a. 4; Décision 9466, a. 5.